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DISPOSITIONS FEDERALES COVID-19

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RÉSUMÉ DISPOSITIONS FEDERALES COVID-19

• Pass vaccinal obligatoire à l’entrée des établissements sportifs pour les 16 ans et plus, • Pass sanitaire obligatoire à l’entrée des établissements sportifs pour les jeunes de 12 ans et 2 mois à 15 ans,
• En cas de doute sur le titulaire du pass présenté, le responsable du contrôle peut demander un document officiel comportant sa photographie,
• Pour les jeunes de -12 ans et 2 mois cas contact : possibilité de réaliser un autotest à J0,
• Les personnes ayant contractées la Covid-19 ne sont pas considérées comme étant cas contact pendant les 2 mois suivants leur contamination.

Le 22 janvier 2022 a été adopté la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (loi n°2022-46). Celle-ci est entrée en vigueur le lundi 24 janvier entrainant consécutivement l’obligation, pour les personnes âgées de 16 ans et plus, de présenter, à l’entrées des établissements recevant du public, un Pass vaccinal.

 

Le Pass vaccinal et le Pass sanitaire

PASS SANITAIRE

PASS VACCINAL

Entre 12 ans et 2 mois et 15 ans révolus

A partir de 16 ans

  • Le résultat d’un examen de dépistage à la COVID-19 réalisé

moins de 24h avant l’accès à l’établissement ou à l’évènement ;

  • L’attestation de vaccination (statut vaccinal complet) ;
  • Le certificat de rétablissement de la Covid-19 (c'est à dire la production d'un résultat de test positif de plus de deux semaines et de moins de six mois) ;
  • L’attestation de vaccination (statut vaccinal complet) ;
  • Le certificat de rétablissement de la Covid-19 (c'est à dire la production d'un résultat de test positif de plus de deux semaines et de moins de six mois) ;

Dérogation : possible d'utiliser un certificat de test négatif de moins de 24h dans le cadre du « Pass vaccinal » jusqu'au 15 février pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin d'ici là, dans l'attente de leur deuxième dose.

Le certificat de contre-indication à la vaccination établit par un médecin, reste valable.

En aucun cas, une attestation sur l’honneur, individuelle ou collective, ne peut être utilisée pour s’exonérer de la présentation d’un

Pass ou justifier être en règle.


Le contrôle du Pass sanitaire/vaccinal

 

Avant la loi du 22 janvier dernier, le responsable du contrôle du pass sanitaire ne disposait pas de l’autorisation de contrôler l’identité des personnes contrôlées.

 Depuis ce lundi 24 janvier, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents.

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