DISPOSITIONS FEDERALES COVID 19 – NOUVEAUTÉS

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Ce qu’il faut retenir : - Obligation de présenter un pass sanitaire pour les mineurs à partir de leurs 12 ans et 2 mois, au 30 septembre ; - Mesures applicables jusqu’au 15 novembre 2021 minimum (fin de l’état d’urgence).

Rappel
Depuis le 30 août 2021, le pass sanitaire est exigé pour toutes les personnes majeures, à l’entrée des établissements
recevant du public (ERP).
Nouveautés
Depuis le 30 septembre :
• Les mineurs à partir de 12 ans et 2 mois doivent présenter un pass sanitaire pour entrer dans un ERP.
• Entre ses 12 ans et 12 ans et deux mois, le mineur n’a pas besoin de faire de tests PCR, antigéniques ou autotests
certifiés pour accéder à l’ERP, ni de justifier de rendez-vous médicaux justifiant un prochain parcours vaccinal.
Documents au titre du pass sanitaire
• L’attestation de vaccination (statut vaccinal complet) ;
• Le certificat de rétablissement de la Covid-19 (c’est à dire la production d’un résultat de test positif de plus de deux
semaines et de moins de six mois) ;
• Le résultat d’un examen de dépistage, d’un test antigénique ou PCR ou d’un autotest supervisé par un professionnel
de santé, réalisé moins de 72h avant l’accès à l’établissement ou à l’évènement ;
• L’attestation de contre-indication médicale à la vaccination.

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